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Décret no 95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances social · Décret no 95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances social Art. 5

TITRE II : Dispositions diverses

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Cette modification est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.