Décret no 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 88- · Décret no 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

Décret no 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 88- Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.