Décret no 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 88- Art. 12

La part correspondant à l'externat simple prévue au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 14 septembre 1988 susvisé tel qu'il est modifié par l'article 5 du présent décret sera portée à 100 p. 100 du coût moyen indiqué à cet alinéa selon le calendrier suivant :

1995 : 70 p. 100 ;

1996 : 80 p. 100 ;

1997 : 90 p. 100 ;

1998 : 100 p. 100.