Arrêté du 25 juin 1990 portant fixation de la quantité d'alc Art. 3

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 janvier 1988 précité entraîne la perte des droits au bénéfice des dispositions de l'article 358 du code général des impôts, notamment pour les quantités fixées à l'article 1er du présent arrêté.