Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des cat · Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime au large de la Polynésie française

Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des cat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.