Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des cat · Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime au large de la Polynésie française

Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des cat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les diverses catégories de navigation de pêche seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.