Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'e · Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés

Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'e Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à intérêts capitalisés. Cet emprunt se compose d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés 9,82 p. 100 Décembre 2019.