Arrêté du 4 avril 1990 modifiant les arrêtés relatifs aux pr · Arrêté du 4 avril 1990 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif ou en accession à la propriété bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Arrêté du 4 avril 1990 modifiant les arrêtés relatifs aux pr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.