Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatis · Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatis Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Un prélèvement maximum de 2 660 921 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 5.