Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatis · Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatis Art. 5

In KraftAmtlicher Text

13 304 603 actions feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 133 F par action.