Arrêté du 5 février 1990 fixant pour les inspecteurs des ser · Arrêté du 5 février 1990 fixant pour les inspecteurs des services des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 1989)

Arrêté du 5 février 1990 fixant pour les inspecteurs des ser Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions de la promotion 1989 en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit ans est fixé à la somme de 85 302 F.