Arrêté du 25 octobre 1994 fixant les taux de l'indemnité de · Arrêté du 25 octobre 1994 fixant les taux de l'indemnité de direction et de la prime de rendement attribuées au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique

Arrêté du 25 octobre 1994 fixant les taux de l'indemnité de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 1993.