Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les disposition Art. 25
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans un des corps régis par le présent décret.