Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les disposition · Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les disposition Art. 18

CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.

In KraftAmtlicher Text

Les services accomplis par les agents visés aux articles 14, 15 et 17 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Verweist auf

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les disposition Art. 14
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les disposition Art. 15
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les disposition Art. 17