Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les disposition · Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les disposition Art. 11

CHAPITRE III : Avancement.

In KraftAmtlicher Text

Les conditions d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure ainsi qu'au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.