Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 · Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 18

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.