FR · Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991

Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026