Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de disposition · Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de disposition Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →