Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de disposition · Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de disposition Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements du type U (établissements de soins) relevant du livre II, titre II.