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FR · Arrêté du 18 juillet 1994 portant modification de l'arrêté d

Arrêté du 18 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1987 relatif à la création d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et d'une Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes

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Inhalt

  1. Art. 2