LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 · LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 Art. 34

Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.

In KraftAmtlicher Text