Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Titre IV : De la détention provisoire.
  2. Art. 18
  3. Titre VI : Des débats à l'audience de jugement.
  4. Art. 28
  5. Titre VII : Des mineurs.
  6. Art. 33
  7. Titre VIII : Dispositions diverses et de coordination.
  8. Art. 34
  9. Art. 46
  10. Art. 48
  11. Art. 49