Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 94-270 du 1er avril 1994 modifiant la liste annexé · Décret no 94-270 du 1er avril 1994 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

Décret no 94-270 du 1er avril 1994 modifiant la liste annexé Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.