Décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d · Décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Toutes les dispositions antérieures relatives au versement de primes aux agents des services techniques ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2000-03-05