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Décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d · Décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale précitée.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2000-03-05