LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la cons · LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)

LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la cons Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.

Verweist auf

LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la cons Art. 4