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LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la cons · LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)

LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la cons Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la consommation (partie Législative).

Zitiert von

LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la cons Art. 4