Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la c Art. 1
La convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention est entrée en vigueur le 10 février 1993.