FR · Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la c
Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signée à Hanoï le 10 février 1993(1)
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026