FR · Arrêté du 20 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 18 juin 199
Arrêté du 20 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Inhalt
- Art. 1
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE I, 2