Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application Art. 2

1. A l'article 1825 du code général des impôts, les mots : " du directeur des services fiscaux " sont remplacés par : " de l'autorité administrative désignée par décret ".

2. Le directeur régional des douanes est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.