Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application Art. 1

1. A l'article 319 du code général des impôts, les mots : " le service des impôts " et " ce service " sont respectivement remplacés par : " l'administration " et " cette administration ".

2. La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour exercer les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts.