Décret no 92-505 du 10 juin 1992 relatif aux fonds d'inc Art. 3

La convention prévue à l'article 1er détermine les modalités selon lesquelles les aides sont accordées aux femmes en difficulté. Ses bénéficiaires prioritaires appartiennent à l'une des catégories suivantes :

- femmes isolées à faibles ressources sans emploi et à la recherche d'un emploi, ayant au moins un enfant à charge ou ayant la charge d'une ou plusieurs personnes dépendantes (âgées ou handicapées), ou ayant élevé leur enfant ;

- femmes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ;

- femmes en situation de chômage de longue durée ;

- femmes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

- femmes dont le conjoint est en situation de chômage de longue durée.