Décret no 92-505 du 10 juin 1992 relatif aux fonds d'inc Art. 2
Un comité local pour chaque fonds est chargé de l'attribution des aides et du suivi du dispositif. Il est présidé par le préfet de région ou de département, ou son représentant.
La convention prévue à l'article 1er précise les missions et la composition de ce comité. Elle peut prévoir une procédure simplifiée d'attribution des aides.
Les membres du comité exercent leur fonction à titre gratuit.