Décret n° 93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines disposi · Décret n° 93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au rachat des contrats d'assurance vie et de capitalisation

Décret n° 93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines disposi Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.