Décret n° 93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines disposi · Décret n° 93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au rachat des contrats d'assurance vie et de capitalisation Décret n° 93-383 du 19 mars 1993 modifiant certaines disposi Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993. Inhalt Art. 3 · Nächste →