Décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions Art. 5
Recrutement
Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 4 ainsi que le programme de l'épreuve orale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-06-29