Décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions Art. 1
Dispositions générales
Il est créé un corps de médecins de l'éducation nationale classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et placé sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-11-06