LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législat Art. 2

Sont abrogées :

1° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 81-276 du 18 mars 1981 ;

2° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;

3° Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;

4° Les dispositions des articles 545, 545-1 et 545-3 du livre IV (ancien) du code rural ;

5° Les dispositions des articles 872 à 903 du livre VI (ancien) du code rural.