LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législat Art. 1

Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues :

1° Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;

2° Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;

3° Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret n° 81-276 du 18 mars 1981.