Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier Art. 56
Section I : Dispositions relatives aux experts et aux jurys de concours.
Les règles d'organisation générale des concours et examens professionnels prévus par le présent décret et la nature et le programme des épreuves qu'ils peuvent comporter sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-04-01