Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier Art. 2
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Les fonctionnaires de la filière recherche du ministère chargé de la culture concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies par la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-04-01