Arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des taxes de Art. 2
L'arrêté du 13 février 1989 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure est abrogé.
L'arrêté du 13 février 1989 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure est abrogé.