Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 6 février 1989 · Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 6 février 1989 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger

Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 6 février 1989 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.