Décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation fin · Décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne

Décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation fin Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le comptable principal et, le cas échéant, les comptables secondaires du budget annexe de la navigation aérienne sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

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Décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation fin Art. 3