Décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation fin Art. 1
Les ordonnateurs secondaires du budget annexe de la navigation aérienne sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Les ordonnateurs secondaires du budget annexe de la navigation aérienne sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.