Arrêté du 3 décembre 1990 fixant les modèles de déclaration · Arrêté du 3 décembre 1990 fixant les modèles de déclaration de chiffre d'affaires à utiliser par certaines sociétés agricoles visées à l'article 1126 du code rural pour le calcul de la cotisation de solidarité

Arrêté du 3 décembre 1990 fixant les modèles de déclaration Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.