Arrêté du 3 décembre 1990 fixant les modèles de déclaration · Arrêté du 3 décembre 1990 fixant les modèles de déclaration de chiffre d'affaires à utiliser par certaines sociétés agricoles visées à l'article 1126 du code rural pour le calcul de la cotisation de solidarité

Arrêté du 3 décembre 1990 fixant les modèles de déclaration Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les imprimés de déclaration de chiffre d'affaires prévus à l'article 4 du décret du 30 novembre 1990 susvisé et transmis aux sociétés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole doivent être conformes aux modèles homologués par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous les numéros 50-4395 et 50-4396.