Décret no 90-189 du 28 février 1990 portant création de · Décret no 90-189 du 28 février 1990 portant création de centres de vote à l'étranger

Décret no 90-189 du 28 février 1990 portant création de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.