Décret no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'ap · Décret no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage

Décret no 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'ap Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les saisies totales ou partielles pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance déjà perçue.